russo
Nombre de messages : 1025 Fonction : gardienne de tonneaux Date d'inscription : 01/10/2008
| Sujet: [Justice] De la relaxe pour vice de forme Mar 27 Juil 2010 - 0:24 | |
| - Citation :
- Faict le 25 juillet de l’an de grasce 1458 à Paris.
De nous, Grégoire d’Ailhaud, Comte de Lille et de Sainct-Omer, Vicomte de Brunelles, Baron d’Aire-sur-la-Lys et d’Arques, Seigneur de Dammarie-les-Lys, Chancelier de France. A vous, Terwagne Méricourt de Thauvenay, Juge à la Cour d'Appel.
Salutations,
Suite à votre demande d’avis sur la possibilité d’ouvrir un nouveau procès en prime instance suite à une relaxe pour vice-de-forme par la même cour ;
Attendu qu’un juge de prime instance ne peut pas casser un jugement de sa cour quel qu’il soit ;
En vertu d’un principe de droit : une personne ne peut pas être jugée deux fois pour des mêmes faits par une instance de même degré ;
Un nouveau procès ne peut être ouvert pour les mêmes faits suite à une relaxe pour vice-de-forme en prime instance. Ladite relaxe est un jugement, qu’il y ait vice-de-forme ou non.
Il existe la possibilité pour l’accusé, le plaignant, le procureur et le juge de prime instance de faire appel à la Cour d’Appel du Royaume de France si nécessaire.
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