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 [justice/religion] Clause de traité pour rupture avec accord des 2 parties

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Pescaluna

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Nombre de messages : 129
Fonction : crevette
Date d'inscription : 01/10/2008

MessageSujet: [justice/religion] Clause de traité pour rupture avec accord des 2 parties   Ven 11 Nov 2011 - 19:49

Citation :
Nous, Mc Legrand, chancelier de France,

A tous ceux qui liront ou se feront lire,

rappelons le point de jurisprudence suivant :

Un traité est une convention solennelle entre deux parties en vue de produire des effets juridiques.
Un concordat (du latin concordatum, « accord, traité ») n'est qu'un traité particulier signé entre le Saint-Siège et une province ou un royaume.

La rupture d'un traité étant une annulation unilatérale du dit traité, l'essence même d'une rupture étant justement d'être unilatérale,
attendu que l'on ne peut obliger une province ou un royaume de continuer à respecter un traité qui n'est pas en adéquation avec les volontés politiques,
déclarons que toute clause d'un traité, qui demande l'accord des deux parties pour la rupture du-dit traité, est nulle et non applicable. Par conséquent, toutes provinces peut clore un traité sans demander son accord à l'autre partie contractante, tout comme il lui est loisible de le rompre à l'amiable.

Ainsi nous validons toutes les décisions passées et futures concernant cette état de fait.
En revanche, rien n'empêche les parties contractantes de prévoir des sanctions concernant les ruptures unilatérales, dans le respect du droit royal, du droit local et du droit canon.



Fait à Vendôme le 17 aout 1459,


http://forum.lesroyaumes.com/viewtopic.php?p=68563292#68563292
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