[Justice] De la Grace et de la Relaxe

Citation :

Seizième de mai 1457,

À tous présents et qui liront,

Rappelons les notions suivantes découlant de l'interprétation de la Coutume royale. Sachant que le Roy de France est source du pouvoir judiciaire sur l'ensemble du Royaume de France, il saurait prononcé la grâce d'un individu condamné par n'importe quelle cours sise dans ledit royaume. Étant donné que le Domaine Royal est propriété directe de Sa Majesté, et qu'ainsi, la justice y est rendu en son nom propre, seul Sa Majesté peut prononcer la grâce d'un individu dans le Domaine Royal. Étant donné que les Comtes et Ducs régnants des provinces vassales de France possèdent les pouvoirs judiciaires sur leur territoire, qu'ils ont la sagesse de confier à leur juge local, ils possèdent aussi le pouvoir de grâce sur leur territoire, pour le pouvoir législatif dont ils sont la source.

Qu'ainsi, nous définissons la grâce comme une réhabilitation dans ses droits et ses privilèges d'une personne reconnue coupable d'un quelconque crime, pouvant lui sauver la peine capitale.

Il est important de ne pas confondre relaxe et droit de grâce. Le premier tient lieu d'un verdict d'innocence à la fin d'un procès; le second tient lui de l'effacement dudit verdict, sans permettre un remboursement des peines subies suite au procès. Qu'ainsi, nous rappelons l'édit de notre prédecesseur, Belgian Fenouillet, Baron de Bourbourg et Pair de France, concernant la relaxe.

Louis-Hubert d'Harlegnan,
Chancelier de France,

http://forum.lesroyaumes.com/viewtopic.php?p=21001542#21001542

Citation :

Nous Belgian, Chancelier de France

Suite à une affaire ayant fait grand bruit, rappelons ceci:

Les Comtes et Ducs du Royaume ne peuvent prononcer de relaxe.

Seuls les juges peuvent prononcer relaxe en ayant jugé selon les principes de la charte du juge.

Cet édit est applicable en toutes terres françaises.



Rappel de LJS

Citation :

Faict le 29 septembre de l'an de grasce 1458 à Paris.

A tous présents et advenir, salut.

Attendu la demande de Sa Grandeur Enduril, Comtesse du Languedoc, sur la possibilité d'une personne ayant bénéficié du droit de grâce de prétendre à une réhabilitation dans le domaine héraldique ;

Attendu l'absence de lois sur le sujet, interprétons la Coutume Royale ;

Attendu qu'un Grand Feudataire d'une province vassale de la Couronne de France dispose du droit de grâce sur la justice prononcée en son nom, ci-nommée grâce provinciale ;

En vertu des lois royales héraldiques, en particulier des possibilités d'appel de la justice héraldique directe et collégiale, précisant qu'un contreseing héraldique ne peut être cassé que par Sa Majesté le Roy de France, ou par délégation via la Haute Cour de Justice ;

Un contreseing héraldique découlant d'un verdict pénal ne saurait être remis en cause par une grâce provinciale, un Grand Feudataire n'ayant aucune autorité sur la Hérauderie Royale ;

Statuons que la grâce provinciale se limite au domaine pénal, et ne donne aucune réhabilitation dans le domaine héraldique. Seule la grâce royale accorde ladite réhabilitation.

Grégoire d’Ailhaud,
Chancelier de France.

Citation :

Nous Béatrice de Castelmaure-Frayner, par la grâce de Dieu et la volonté du peuple, reine de France,

À tous présents et à venir, salut.

En accord avec les coutumes de nos prédécesseurs d’illustre mémoire, proclamons :

qu'une grâce provinciale, si elle prive de peine, n’efface pas pour autant la culpabilité du gracié aux yeux du très vénérable tribunal héraldique, la grâce ne pouvant changer le passé.

que notre très noble Cour d’appel statuant sur pourvoi d’un procès rendu en première instance, et dont le demandeur a été entre temps gracié par le provincial souverain, doit poursuivre sa recherche dans l’établissement de la vérité.

que toute culpabilité prononcée en nos cours de justice et en les cours de justice des provinces de nous vassales ne puisse être effacée que par jugement de notre Cour d’appel ou par nous en lit de justice.

qu'en notre Royaume, tout appel est suspensif pour tous les tribunaux et devant toutes les juridictions que néanmoins, pour de graves et sérieuses raisons, il appartient au Premier Président de la Cour d’appel après consultation du Procureur général, de déroger à toute ou partie de l’effet suspensif de l’appel.

donnons en mandement en nos âmes et nos conseillers les gens tenant nos cours de parlement, chambre de nos comptes à Paris, Grands Officiers de la Couronne et autres Officiers qu'il appartiendra et à leurs lieutenants, qu'ils fassent lire, publier et enregistrer notre présente décision, en leur cours et juridictions, et celui-ci entretenir et faire entretenir, garder et observer de points en points et sans y contrevenir, ni permettre qu'il soit contrevenu en aucune manière : car tel est notre plaisir.

Et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous avons fait mettre notre sceau à cesdites présentes.

Donné à Paris le troisième jour du mois de février 1459. Signé Béatrice, et à côté, par la Reine, comte Charles de Valorl. Et scellé du grand Sceau de cire verte, sur lacs de soie rouge et verte.